Vous êtes en cours d’installation ? 

… en recherche de nouveaux locaux ?

… ou envisagez des travaux de rénovation ? 

Vous accueillez des personnes âgées, à mobilité réduite, porteuses de handicaps durables ou momentanés aux plans moteur, visuel, auditif ou cognitif dans un cabinet médical déjà existant ? Il ne fait aucun doute que la question de l’accessibilité de votre lieu de consultation doit se retrouver au centre de vos préoccupations. Suivez le guide Doctolib en 3 grandes étapes afin de ne rien laisser au hasard en termes de conformité de vos locaux.

Quelques données clé sur l’accessibilité

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : aujourd’hui en France, 67% des personnes en situation de handicap disent rencontrer fréquemment des obstacles en termes d’accessibilité.

Or cette population, qui compte en France 12 millions de personnes, a logiquement recours plus encore que la moyenne aux services de professionnels de santé. De ce fait, leur garantir l’accès aux cabinets médicaux est une priorité en termes de soins mais aussi d’inclusion. En tant qu’Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5, les locaux de professionnels de santé ouverts aux patients sont soumis à la loi du 1er janvier 2015 stipulant une obligation d’accessibilité. 

FAQ : mon cabinet médical est-il aux normes d’accessibilité ?

  • Je suis propriétaire de mon cabinet médical 

Deux cas de figure peuvent se présenter à vous :

    • Votre local est accessible conformément aux règles en vigueur. Vous devez transmettre à la préfecture une Attestation d’accessibilité selon les modèles types disponibles sur le site du ministère de la transition écologique.
    • A l’inverse, s’il n’est pas encore aux normes, vous devez déposer un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) dans lequel vous vous engagez à effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires dans un délai de 3 ans.
  • Je suis locataire de mes locaux

Rapprochez-vous de votre bailleur afin qu’il entreprenne les mêmes démarches de son côté.

  • Comment savoir si mon cabinet est aux normes ?

Vous trouverez sur le site du ministère un outil d’autodiagnostic. À noter que pour simplifier la tâche des professions de santé, le conseil national de l’Ordre des médecins met également à votre disposition un guide spécifique récapitulant les différentes procédures en la matière.

  • Quelles sont les exceptions à la loi ? 

Les principaux cas de dérogations sont les suivants :

    • la mise aux normes est rendue impossible par l’environnement du bâtiment ;
    • la mise en conformité engendre des coûts et des impacts sur le bâtiment trop importants ; 
    • les règles de conservation du patrimoine architectural s’opposent aux aménagements nécessaires ; 
    • les copropriétaires refusent de réaliser les travaux garantissant l’accessibilité d’un ERP existant au 28 septembre 2014.
  • Quelles sont les sanctions possibles ?

De manière générale, la non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement. L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre ces sanctions. Dans le cas où l’Ad’AP n’est pas respecté, une sanction financière comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser est à craindre.

Quelques éléments clé concernant accès et parcours

Les normes d’accessibilité ne se limitent pas au seul accès au bâtiment. C’est un point néanmoins important pour lequel vous devez vérifier entre autres que :

    • les marches permettant d’accéder à vos locaux font moins de 2 cm de hauteur. Pour vous donner un exemple concret de la marche à suivre en cas d’existant hors norme : si celles-ci mesurent entre 2 et 4 cm, il faudra les atténuer à l’aide d’un chanfrein. Si leur hauteur excède 4 cm, vous devrez faire installer une rampe permanente avec un palier de repos horizontal devant la porte du cabinet ; 
    • la porte d’entrée garantit un passage utile suffisant ; 
    • le parking de vos locaux dispose d’au moins une place de stationnement proche de l’entrée et accessible aux personnes handicapées.

“Au sein de notre cabinet médical dont le bâtiment a été construit en 2013, l’accès aux personnes à mobilité réduite a essentiellement été facilité par un grand ascenseur, des portes assez larges pour laisser passer un fauteuil roulant et des toilettes agréées.”  Dr Guillaume Levavasseur, médecin généraliste et ostéopathe – Rouen (76)

La capacité de circulation des personnes à l’intérieur du cabinet est également essentielle. Quelques morceaux choisis des normes à respecter à ce sujet :

    • l’espace d’accueil permet à une personne en fauteuil roulant d’accéder au comptoir via une partie surbaissée et de faire demi-tour ; 
    • les couloirs mesurent au minimum 1,20 m de large et ne comportent pas d’obstacle, la signalisation y est lisible par tous ; 
    • des vitrophanies indiquent les portes vitrées et les escaliers sont sécurisés par une signalisation adaptée ; 
    • les sanitaires peuvent accueillir une personne en fauteuil roulant avec les normes spécifiques associées.

“Lors du rachat de mon cabinet en 2007, j’ai effectué des travaux intégrant les contraintes d’accessibilité dont le principal enjeu à l’extérieur comme à l’intérieur a été la largeur des portes.” Claire Le Ménager, pédicure-podologue – Paris (75)

Ai-je élaboré mon Registre Public d’Accessibilité ?

Depuis le 30 septembre 2017, vous êtes tenu(e) d’informer le public sur le degré d’accessibilité de votre cabinet médical via un registre aux formats papier ou numérique, consultable sur place. 

Voici ce qu’il doit comporter :

    • l’attestation d’accessibilité préalablement citée ; 
    • si il y a eu une mise aux normes, l’attestation d’achèvement des travaux soulignant la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité ; 
    • le cas échéant et si un Agenda d’Accessibilité Programmée a été déposé, un calendrier de mise aux normes détaillé ; 
    • les arrêtés préfectoraux vous ayant accordé d’éventuelles dérogations ; 
    • s’il y a eu construction, aménagement, modification de la structure d’accueil, une notice d’accessibilité relative à ces changements ; 
    • une information sur les prestations fournies par l’établissement soit ici : “cabinet médical” ; 
    • une plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées qui aura également été transmise aux personnels d’accueil si c’est pertinent ; 
    • une fiche de synthèse dûment affichée à l’accueil.

Enfin, pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sources officielles

L’agenda Doctolib vous aide à simplifier la gestion de tâches quotidiennes  chronophages dans cette phase de mise aux normes de votre cabinet médical. Explorez toutes les fonctionnalités de l’agenda Doctolib en ligne. 

L’équipe Doctolib.